CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Swiss eBusiness – Christian Nanchen
Entreprise individuelle – Canton de Genève – Suisse

1. Identité du prestataire

Swiss eBusiness
Christian Nanchen
Entreprise individuelle
Route de Thonon 359 – 1247 Anières – Suisse
Email : contact@swiss-ebusiness.com
Site : https://www.swiss-ebusiness.com

TVA : 8.1 % (conformément à la législation suisse en vigueur)

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Swiss eBusiness.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée par un client professionnel ou particulier.

Toute validation de commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.

3. Nature des prestations

Swiss eBusiness propose notamment :

Création de contenus visuels (photos, visuels publicitaires, branding)
Production vidéo
Copywriting et contenus marketing
Gestion de campagnes publicitaires (Meta Ads, Google Ads, etc.)
Conseil stratégique et développement digital
Accompagnement marketing

Les prestations sont définies précisément dans le devis ou l’offre validée.

4. Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque :

Le devis est validé par écrit (email accepté)
Ou lorsque le paiement est effectué en ligne

Les offres sont valables 30 jours sauf indication contraire.

5. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).

La TVA suisse de 8.1 % est appliquée conformément à la législation en vigueur.

Swiss eBusiness se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Toute modification du cahier des charges peut entraîner une facturation complémentaire.

6. Modalités de paiement (Paiement exclusivement en ligne)

Les paiements s’effectuent exclusivement en ligne via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site (ex. Stripe, carte bancaire, Zahls.ch ou autre prestataire agréé).

Aucun paiement en espèces, par chèque ou par facture différée n’est accepté, sauf accord écrit préalable.

6.1 Validation du paiement

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

Confirmation du paiement par l’établissement financier
Réception effective des fonds

Swiss eBusiness se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement.

6.2 Sécurisation des transactions

Les paiements sont traités par des prestataires tiers certifiés respectant les normes de sécurité en vigueur (ex. PCI-DSS).

Swiss eBusiness ne stocke aucune donnée bancaire.

La responsabilité de Swiss eBusiness ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement.

6.3 Défaut ou échec de paiement

En cas d’échec, d’annulation ou de contestation abusive (chargeback) :

Aucune prestation ne sera exécutée
Les droits d’utilisation des livrables sont suspendus immédiatement
Les frais bancaires et administratifs sont facturés au client
Swiss eBusiness se réserve le droit d’engager toute procédure légale utile

6.4 Abonnements ou prestations récurrentes (si applicable)

Pour les services mensuels :

Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance
Tout échec de paiement entraîne la suspension immédiate des services
Aucun remboursement partiel n’est effectué pour une période entamée

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes
Transmettre les éléments nécessaires dans les délais
Détenir les droits d’utilisation des contenus fournis
Collaborer activement aux validations

Swiss eBusiness ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou tardives.

8. Délais et exécution

Les délais sont indicatifs et dépendent :

De la réactivité du client
De la complexité du projet
Des validations intermédiaires

Tout retard imputable au client suspend automatiquement les délais.

9. Révisions et validations

Sauf mention contraire dans le devis :

Deux séries de corrections mineures sont incluses
Toute demande supplémentaire est facturée

Toute validation écrite est définitive.

10. Propriété intellectuelle

Les créations demeurent la propriété exclusive de Swiss eBusiness jusqu’au paiement intégral.

Après paiement complet :

Les droits d’utilisation sont transférés selon l’usage défini
Les droits moraux restent inaliénables

Swiss eBusiness conserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sauf demande écrite contraire.

11. Responsabilité et limitation

Swiss eBusiness est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Aucun résultat commercial, chiffre d’affaires ou performance publicitaire ne peut être garanti.

La responsabilité de Swiss eBusiness est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée.

En aucun cas Swiss eBusiness ne pourra être tenu responsable :

De pertes indirectes
De pertes d’exploitation
De manque à gagner
De dommages immatériels

12. Publicité digitale

Les budgets publicitaires sont distincts des honoraires.

Swiss eBusiness ne garantit aucun résultat chiffré.

Les décisions ou blocages des plateformes publicitaires ne relèvent pas de sa responsabilité.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (panne majeure, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.).

14. Résiliation

En cas d’annulation par le client :

Les sommes versées restent acquises
Les prestations réalisées sont facturées

En cas de rupture anticipée d’un contrat récurrent, les montants dus pour la période engagée restent exigibles.

15. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre d’un mandat sont strictement confidentielles.

Cette obligation survit à la fin du contrat.

16. Nullité partielle

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

17. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse.

For juridique exclusif : Canton de Genève.